La ministre de la Justice interdit formellement l’habilitation par ordonnance des clercs à agir à la place des notaires
La ministre de la Justice et des Droits humains, Garde des Sceaux, a adressé une note circulaire aux chefs de juridictions et au président de la Chambre nationale des notaires. L’objectif est de mettre un terme immédiat à une pratique jugée contraire à la loi. Selon la circulaire, depuis plusieurs mois, certains responsables judiciaires ont […] L’article La ministre de la Justice interdit formellement l’habilitation par ordonnance des clercs à agir à la place des notaires est apparu en premier sur Tchadinfos .