Télécoms : le Cesec regrette l’absence de vision politique du gouvernement sur l’ouverture au satellite et l’itinérance mobile
Tahiti, le 17 novembre 2026 - Le Cesec s’est penché ce mardi sur l’étude d’un projet de loi du Pays relatif au régime juridique des télécommunications extérieures et de l’itinérance mobile. Il en approuve le principe, mais regrette de se prononcer sans étude d’impact ni vision d’ensemble. Ce mardi matin, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a présenté et validé son avis sur le projet de loi du Pays relatif au régime juridique des télécommunications extérieures et de l’itinérance mobile. Le projet comprend deux volets, a rappelé la rapporteur Anne-Sophie Bonnat en ouvrant la séance. Le premier vise l’itinérance mobile, avec un cadre tarifaire pour limiter les trop fortes hausses. Le second concerne les télécommunications extérieures et les câbles sous-marins : “Face aux ouvertures déjà intervenues, notamment avec Starlink”, l’idée est de revenir sur “qui a le droit et pourquoi” et sur la façon de l’encadrer, avec le débit de l’île comme critère. Le texte sera présenté ce jeudi à l’assemblée et, s’il est adopté, doit être appliqué en 2029. Saisi le 30 octobre en procédure d’urgence, le Cesec a eu quinze jours pour rendre son avis, à son plus grand regret. C’est dans ce temps contraint qu’il a entendu le groupe OPT et les opérateurs privés, dont Viti et Pacific Mobile Telecom par le biais de rencontres ou par échanges de mails. Le conseil approuve la réunion en un seul texte de l’itinérance et de l’ouverture au satellite, puisque faute de base légale pour autoriser de nouveaux opérateurs, les usagers des îles les plus isolées restent privés d’une connexion internet de qualité. C’est aussi ce qui le conduit à regretter l’absence d’étude d’impact. Pour le Cesec, l’urgence ne doit pas dispenser d’une vision d’ensemble. Il demande par conséquent une étude avant la publication des arrêtés d’application, une feuille de route pour le secteur, qui précise le financement du service public et l’avenir du groupe OPT, et une évaluation tous les trois ans. C’est ce manque de vision que Karl Tefaatau, ancien directeur général de l’économie numérique, a pointé : le Cesec a reçu des techniciens et des juristes, mais “pas un seul politique”. “Le ministre de l’Économie Warren Dexter, attendu, n’a pas pu venir, et personne de son ministère n’a été entendu, alors que l’avenir du groupe OPT et son financement sont en jeu", a-t-on entendu de certains conseillers. Jean-François Benhamza a posé le même constat : “Un bon objectif ne suffit pas à faire une bonne loi” et “on nous demande de décider sans savoir”. Selon lui, les recettes d’itinérance varient de 30 millions de francs selon le Pays à 60 millions selon Onati, voire de 10 à 200 millions selon d’autres. Il reconnaît que l’urgence est réelle, mais il ne faut pas “confondre vitesse et précipitation” : “Ouvrir le ciel à nos îles, oui, mais en gardant la main sur nos liaisons”, a-t-il résumé. Pour rappel : l’importation de kits tels que ceux de Starlink n’est pas officiellement autorisée et reste subordonnée à un accord. Le Cesec propose une période transitoire courte, par exemple de trois mois, et une procédure simple de régularisation ou de reclassement. Demande de dérogation de plein droit pour la santé, les secours et les écoles La segmentation territoriale, qui n’est pas une idée nouvelle, est “la pièce centrale du texte” d’après un conseiller, puisque c’est elle qui dira, île par île, si les opérateurs satellitaires peuvent vendre au public. Les seuils évoqués sont encore indicatifs (une île sera dite “bien connectée” à partir de 200 Mbps, “déconnectée” sous 6 Mbps). En revanche, rien n’est prévu entre 6 et 200 Mbps et la loi ne dit pas à partir de quand une connexion est “suffisante”. C’est là que le cas des dispensaires est le plus préoccupant : un dispensaire mal desservi dans une île classée “bien connectée” devra demander une dérogation individuelle, sans critères ni délais fixés. Or, sans connexion, pas de téléconsultation, et le patient est souvent évacué vers Tahiti : en 2023, ces évacuations en Polynésie ont coûté 3,3 milliards de francs à la CPS et 4 milliards pour celles vers l’étranger. Le Cesec propose donc une dérogation de plein droit pour la santé, les secours, les écoles et l’audiovisuel public, étendue aux poti marara et aux navires de transfert de nacres. L’amendement de Karl Tefaatau demande que les données des abonnés d’un opérateur satellitaire, aujourd’hui déchargées à Sydney, en Nouvelle-Zélande ou parfois à San Francisco, passent par une station de décharge à Tahiti avant de transiter par le câble sous-marin, avec un basculement direct par satellite si le câble tombe. Les rapporteurs ont ajouté que les tarifs d’accès aux câbles sont déjà fixés en conseil des ministres, donc que le sujet ne nécessitait pas de sous-amendement. Cet amendement a recueilli 41 voix pour et 0 contre. Autre question posée : pourquoi ne pas confier ces décisions à l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), en attendant une autorité indépendante, alors que le gouvernement est à la fois actionnaire de l’OPT et décideur ? Dans son avis, le Cesec recommande en réponse une régulation indépendante du secteur. Les rédacteurs du projet d’avis y sont favorables sur le principe, mais sa création “n’est pas à l’ordre du jour” en raison de son coût. En attendant, le conseil demande que la segmentation, la méthode de calcul et les plafonds tarifaires soient soumis à l’avis préalable et publié de l’APC. L’itinérance doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029. Pacific Mobile Telecom et Viti demandent un changement au 1er janvier 2027 et le Cesec plaide pour le 1er janvier 2028. Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti
