Une patiente fait condamner le CHPF contre la CPS
Tahiti, le 9 novembre 2026 - Par un arrêt rendu le 3 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris est venue trancher un litige de longue date opposant une patiente au Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF). Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une saga judiciaire marquée par une censure partielle du Conseil d'État, intervenue en avril 2025, et apporte d'importantes précisions sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à des soins oncologiques. Au cœur de l'affaire examinée début novembre par la cour administrative d’appel de Paris, une patiente prise en charge par le CHPF en 2014 et 2015 pour un cancer du sein droit, ayant subi une mastectomie suivie d'une chimiothérapie et d'une radiothérapie. Imputant des douleurs chroniques invalidantes à ce dernier traitement – et notamment à l'administration d'une dose “boost” de rayons – elle avait saisi la justice administrative afin de voir engagée la responsabilité pour faute de l'établissement. Dans sa décision, si la cour écarte l'existence d'une faute médicale directe dans la réalisation des soins ou dans l'apparition des pathologies douloureuses – l'expertise médicale ayant mis hors de cause une erreur technique et rattaché pour partie les symptômes à des syndromologies post-opératoires –, elle confirme en revanche de manière définitive le défaut d'information préalable. En ne prévenant pas la patiente des risques encourus par la surimpression de doses, le CHPF l'a privée d'une chance de se soustraire à ce choix thérapeutique. Ainsi, la cour a réévalué le montant de l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire (total et partiel) subi par la victime entre l'apparition de ses douleurs et sa date de consolidation, fixée au 1er novembre 2018 alors que la patiente demandait un montant compensatoire de 132,2 millions de francs. Impliquée dans le dossier, la CPS avait elle-même formulé une demande de débours correspondant à des traitements contre la douleur pour la période du 23 février 2016 au 1er novembre 2018 pour un montant de 21,2 millions de francs. Considérant que c’est à raison que le tribunal administratif de la Polynésie Française avait rejeté les conclusions de la patiente tendant à l’engagement de la responsabilité du CHPF pour faute médicale, la cour administrative d’appel a confirmé que la plaignante n’était pas en droit de demander les 132,2 millions de francs évoqués. En revanche, le centre hospitalier de la Polynésie française, qui avait déjà été condamné dans la première décision à verser à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française 18,3 millions de francs pour les traitements contre la douleur, est condamné à verser à la CPS une somme d’environ 926 000 francs, qui s’ajoute à la somme de 18,3 millions de francs que le CHPF avait été condamné à lui verser en février 2024. Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti