Le Pays joue la montre sur l'abrogation du RNS
Tahiti, le 5 novembre 2026 - “Il est juridiquement possible de promulguer cette loi, mais cela n'est pas une obligation”. Près de cinq mois après le vote de l'abrogation de la réforme du régime des non-salariés (RNS), le gouvernement n'entend toujours pas la promulguer. Interpellée ce jeudi à Tarahoi par Tepuaraurii Teriitahi (Tapura), la ministre de la Santé, Raihei Ansquer, a confirmé que le Pays attendrait la décision du Conseil d'État, saisi en juillet. Et pour les patentés qui continuent de payer leurs cotisations, la réponse est tout aussi nette : “L'abrogation ne sera pas rétroactive”. Tepuaraurii Teriitahi avait pourtant directement interpellé Moetai Brotherson. Après deux votes de l'assemblée en faveur de l'abrogation de la réforme du RNS, l'élue du Tapura voulait savoir quand le président du Pays comptait enfin promulguer le texte et quelles garanties seraient apportées aux patentés pour les cotisations versées dans l'intervalle. Mais c'est Raihei Ansquer qui s'est chargée de lui répondre. Une réponse brève, essentiellement juridique, qui n'a guère convaincu l'élue. “ C'est la ministre qu'on a amenée au casse-pipe” , estime Tepuaraurii Teriitahi, regrettant une réponse “ administrative plus que politique” . Et sur le fond, le gouvernement ne bouge pas, se retranchant derrière le recours pendant devant le Conseil d'État. Ce recours, déposé le 13 juillet par un citoyen après l'adoption de la loi d'abrogation le 11 juin, n'empêche pourtant plus sa promulgation. La loi organique prévoit un délai de trois mois pour que le Conseil d'État se prononce. Ce délai étant désormais écoulé, le président du Pays peut promulguer le texte. Mais, comme le souligne Raihei Ansquer, “cela n'est pas une obligation” . Et le gouvernement choisit donc d'attendre, expliquant ne toujours pas connaître les arguments du requérant, malgré un courrier adressé au Conseil d'État en septembre. Pour la ministre, mieux vaut patienter que de risquer “une nouvelle situation d'incertitude juridique” . Des cotisations qui ne seront pas remboursées Reste le sort des cotisations versées depuis le vote de l'abrogation. Là encore, la ministre a été catégorique : “L'abrogation ne sera pas rétroactive”. Elle assure toutefois avoir demandé à la CPS de faire preuve de “bienveillance” dans l'examen des situations individuelles, dans le respect du cadre légal. Une réponse qui ne rassure guère Tepuaraurii Teriitahi. “Il y a des gens qui ne savent pas quoi faire” , souligne l'élue du Tapura. Certains continuent donc de payer leurs cotisations pour rester en règle, alors même que leur sort reste incertain. “De l'argent public est encaissé. Or, il se pourrait que cet argent ne doive pas être encaissé” , relève-t-elle. Et la question du remboursement reste entière : “Selon leur vision, il n'y aura pas de rétroactivité, donc pas de remboursement, même si l'abrogation est confirmée”. Mais il s'agit là de l'interprétation du gouvernement, pas nécessairement de celle qui prévaudra devant la justice. Car une question demeure : l'abrogation doit-elle produire ses effets à compter de son vote ou seulement de sa promulgation ? Un point de droit qui pourrait ouvrir la voie à un nouveau contentieux, alors qu'un autre recours concernant la réforme est déjà pendant devant le tribunal administratif de Papeete. Logement, 226 habitations en accession directe Interpellé par Cliff Loussan (Tavini) sur les difficultés d'accès au logement, Oraihoomana Teururai a défendu la stratégie du gouvernement : construire davantage tout en soutenant financièrement les ménages. Le ministre du Logement a notamment annoncé que cinq terrains du Pays, représentant plus de neuf hectares, avaient été identifiés pour accueillir 226 logements destinés à l'accession directe à la propriété. Les premières opérations doivent être engagées dès 2027, sous réserve de l'adoption de la réforme des organismes privés de logement social (OPLS). Le prêt à taux zéro a, de son côté, déjà bénéficié à 90 ménages. Mais le ministre a rappelé “qu'on le veuille ou non, il existe une période d'attente incompressible” entre l'identification du foncier et la construction. Papara, deux dispensaires réunis dans un Fare Ora À Béatrice Flores Le Gayic (A Fano Ti'a), qui proposait de transformer le dispensaire de Papara en pôle de santé publique, Raihei Ansquer a répondu que le gouvernement envisageait plutôt de regrouper les dispensaires de Papara et de Mataiea dans un même Fare Ora. Une première acquisition foncière n'ayant pas abouti, d'autres terrains sont étudiés, notamment à proximité du collège de Teva i Uta. En attendant, la ministre entend “renforcer les services et infrastructures de santé publique existants” , avec notamment le développement des consultations spécialisées et de la télésanté. Falcatas, 40 interventions prioritaires sur la côte est Interpellé par Vincent Maono (Tavini) sur les arbres menaçant la route de ceinture, les habitations et les réseaux, Jordy Chan a indiqué qu'une quarantaine d'interventions prioritaires avaient été recensées sur la côte est, après un repérage cartographique et des visites de terrain, complétés par une consultation des communes. Un marché public d'élagage et d'abattage, lancé en août, doit être examiné ce mois-ci. En parallèle, 300 millions de francs sont inscrits au budget 2027 pour sécuriser les parcelles domaniales à l'échelle de la Polynésie. Mais le ministre de l'Équipement a rappelé que “ la plupart des arbres situés au bord de route sont sur des parcelles privées” et qu'il incombe donc à leurs propriétaires d'en assurer l'entretien. De quoi compliquer la prévention des risques. Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti